Orange Business Services - Orange Reprise

Conditions générales

  • Client désigne la personne morale ayant souscrit un contrat d’abonnement mobilité entreprises voix/data auprès d’Orange Business Services.

  • Equipements désigne les mobiles ou tablettes dont le Client atteste être le propriétaire.

  • Fichier de Collecte désigne le document par lequel le Client adhère au programme Orange Reprise (pour les entreprises), liste et évalue les Equipements qu’il propose à la reprise.

  • Montant Estimé désigne le montant indicatif évalué par Orange Business Services pour des Equipements sur la base du Fichier de Collecte renseigné par le Client.

  • Montant Définitif désigne le montant réel déterminé par Orange Business Services après inspection de l’état des Equipements.


  1. 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

    Les documents contractuels applicables au programme Orange Reprise (pour les entreprises) (ci‑après le "Programme") sont, par ordre de priorité décroissante, :

    • Les présentes Conditions Générales ;
    • Le Fichier de Collecte signé par le Client ou la demande de reprise transmise en ligne par le Client.

    Le Client ne peut en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales antérieures relatives au même objet que celui des présentes.

  2. 2. OBJET

    Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Programme.

    Le Programme permet au Client de revendre ses anciens Equipements dans les conditions prévues aux présentes. Orange Business Services rachète ces anciens Equipements afin de les recycler et de les remettre sur le marché.

  3. 3. ACCEPTATION DU PROGRAMME

    Le fait de signer le Fichier de Collecte ou d’envoyer une demande de reprise en ligne avec validation des Conditions Générales du Programme vaut acceptation par le Client du Programme, et donc de la reprise de ses Equipements par Orange Business Services au Montant Estimé.

  4. 4. CONDITIONS D’ACCES AU PROGRAMME

    Pour accéder au Programme, le Client doit :

    • être propriétaire des Equipements proposés à la reprise et avoir la capacité juridique de les vendre, ce qu’il certifie en acceptant les présentes Conditions Générales ;
    • souscrire en parallèle auprès d’Orange Business Services à une offre mobilité entreprises, qu’il s’agisse d’équipements mobiles, d’accessoires ou de services, et que cette nouvelle offre soit engageante ou non.
  5. 5. CONDITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS

    Orange Business Services vérifie que les Equipements ne figurent pas dans la base de données internationale des équipements perdus ou volés. Le cas échéant, Orange Business Services informera les autorités compétentes et leur restituera les Equipements concernés.

    Les Equipements repris doivent être vierges de toutes informations ou données personnelles et de toutes cartes SIM et/ou cartes mémoires. Pour les Equipements présentant une fonction localisation/verrouillage, ils ne pourront être repris que si cette fonction n’est pas verrouillée.

    Les informations et les données non effacées seront supprimées par Orange Business Services et les cartes SIM et/ou cartes mémoires non retirées seront détruites. La responsabilité d’Orange Business Services ne pourra être engagée à ce titre.

  6. 6. MONTANT ESTIME

    Pour la reprise de ses Equipements, le Client renseigne sur le Fichier de Collecte ou sa demande de reprise en ligne la marque et le modèle ainsi que les quantités associées, et Orange Business Services lui indique un Montant Estimé correspondant au prix de reprise maximum, valable 10 jours calendaires.

  7. 7. ENVOI DES EQUIPEMENTS

    Dès réception du Fichier de Collecte signé par le Client ou de la demande de reprise en ligne du Client, Orange Business Services adresse au Client des enveloppes/cartons préaffranchis que celui‑ci devra utiliser pour envoyer ses Equipements dans un délai de 15 jours calendaires.

    A défaut d’envoi des Equipements dans ce délai, la reprise sera annulée. Dans ce cas, le Client devra s’acquitter de la somme forfaitaire de 2 euros HT par Equipement correspondant aux frais des enveloppes/cartons prépayés.


    Le transport des Equipements s’effectue aux risques et périls du Client. Le Client fera son affaire, à ses frais et risques exclusifs, de toute réclamation ou action à entreprendre auprès du transporteur qu’il jugera nécessaire.

  8. 8. MONTANT DEFINITIF

    Le Montant Définitif est fixé par Orange Business Services après vérification de l’état des Equipements reçus, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de ces derniers.

    Le Montant Définitif est calculé sur la base du Montant Estimé, qui peut être revu à la baisse conformément au tableau ci‑dessous :

    Raisons % de décote Détail
    équipement non reçu -100%
    équipement reçu au-delà de 30 jours Application de la valeur de reprise du produit à date de réception Votre cotation est valable 30 jours à compter de la date de validation de celle-ci. Si la réception de vos appareils a lieu passé ce délais une revalorisation à date sera faite intégrant la dépréciation de valeur possible
    modèle reçu différent du modèle estimé valeur du modèle reçu
    équipement qui ne s'allume pas -100%
    équipement verouillé avec une fonction de localisation -100% équipement Apple sous iOS7 : fonction "localiser mon iPhone/iPad" activée
    écran cassé ou dysfonctionnel -70% } -100% écran cassé ou fêlé
    OU défaut d'affichage visible (tâche sur écran ou pixels manquants)
    OU écran de démarrage pas visible (pour un iPhone / iPad, écran bloqué sur la pomme)
    OU écran tactile dysfonctionnel
    pièces manquantes ou cassées -50% élément extérieur (autre que l’écran) cassé, fêlé ou manquant :
    • arrière : coque, couvercle de la batterie
    • pièce du clavier, bouton latéral
    • tiroir carte SIM pour les iPhone/iPad
    NB : la boîte, le chargeur (sauf pour les tablettes) et les différents accessoires (y compris stylet) sont optionnels
    code IMEI de l’équipement reçu correspondant à un équipement déclaré perdu ou volé -100%
  9. 9. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

    Le transfert de propriété et des risques des Equipements à Orange Business Services s’effectue à compter de la réception par le Client du mail par lequel Orange Business Services indique au Client le Montant Définitif de reprise.

  10. 10. PAIEMENT
    10.1 Mandat relatif à l’auto facturation

    Afin de percevoir le Montant Définitif, le Client donne mandat à Orange Business Services pour émettre matériellement, en son nom et pour son compte, la facture afférente à la vente ainsi conclue.

    La facture est adressée par mail au Client mais également par courrier postal dans un délai maximum de 15 jours après envoi de la Facture Electronique.

    Le Client dispose d’un délai d’1 mois à compter de la date de la facture pour contester les informations mentionnées sur celle‑ci. Toute facture rectificative devra, le cas échéant, être émise par le Client, dans les conditions prévues au 5 du I de l'article 289 du Code Général des Impôts.

    Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il ne peut pas arguer de la défaillance ou du retard d’Orange Business Services dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité.

    De même, il demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283‑3 du CGI, lorsque celle‑ci a été facturée à tort.

    Par ailleurs, il s’engage à :

    • verser au Trésor la taxe mentionnée sur la facture établie en son nom et pour son compte ;
    • réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne leur est pas parvenue 8 jours après l’échéance;
    • faire part à Orange Business Services de toute option ou renonciation d’option au paiement de la TVA d’après les débits, dès réalisation de celle‑ci ;
    • signaler à Orange Business Services toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

    Orange Business Services pourra exiger du Client qu’il indemnise l’ensemble des préjudices qu‘Orange Business Services pourrait être amenée à subir le cas échéant du fait du non‑respect de ces engagements.

    Ce mandat entre en vigueur au moment où le Client donne son accord sur le Montant Estimé et prend fin dès la délivrance de la facture au nom et pour le compte du Client.

    10.2 Paiement par compensation conventionnelle

    Une compensation partielle ou totale entre le Montant Définitif de la vente et les dettes du Client au titre de son contrat d’abonnement mobilité entreprises voix/data auprès d’Orange Business Services sera effectuée.

    La date de paiement de la facture correspondant au Montant Définitif de la vente correspond au délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission portée sur la facture. À défaut de règlement de la facture dans le délai prévu, les sommes impayées donnent lieu au paiement d’intérêts de retard, calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441‑5 du Code de commerce.

  11. 11. CONFIDENTIALITÉ

    Dans le cadre des présentes, toute information reçue par une partie de l’autre partie sera considérée comme confidentielle sauf si ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la partie qui l’adresse à l’autre. Ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : (a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l'information ; (b) celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre des présentes ; (c) celles communiquées par un tiers postérieurement à l’adhésion au Programme et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.

    Les parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution des présentes, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à toute personne autre que leurs employés et sous‑traitants dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution des présentes, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

    Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée des présentes et les 3 années suivant leur extinction.

    A l’issue des présentes, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des informations confidentielles s’engage à les restituer à l’autre partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.

  12. 12. COMMUNICATION ET DROITS D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES
    12.1. Données à caractère personnel collectées par Orange Business Services

    Les données à caractère personnel concernant le Client recueillies dans le cadre des présentes, sont destinées à Orange Business Services.

    Ces données sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé, conformément à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004 801 du 6 août 2004.

    Orange Business Services peut être amenée à transmettre ces données à ses partenaires à des fins de suivi et gestion du contrat.

    Ces données peuvent le cas échéant faire l'objet d'un transfert vers un pays hors de l'Union européenne aux fins de l'exécution du Contrat.

    Orange Business Services pourra utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser des produits et services. Orange Business Services pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct, sauf opposition expresse du Client.

    Sauf opposition expresse, les données à caractère personnel pourront être communiquées à des partenaires pour des opérations commerciales.

    Les personnes concernées bénéficient, conformément à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, d'un droit d'opposition, ainsi que d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant auprès d’Orange Business Services.

    12.2. Données à caractère personnel collectées par Orange Business Services pour les besoins du Client

    Orange Business Services peut être amenée à collecter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client. Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter les normes juridiques (notamment le respect des dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée) encadrant une telle communication d’informations ainsi que leur utilisation, notamment pour ce qui concerne celles ayant un caractère directement ou indirectement personnel. A ce titre , le Client (i) reconnaît que la responsabilité d’Orange Business Services, en sa qualité d’exploitant, ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client de ces informations à d’autres fins que celles prévues, admises ou tolérées par les réglementations relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autres réglementations associées ; (ii) sera responsable des dommages causés à Orange Business Services, dans le cas où les obligations définies par les réglementations visées au contrat ne seraient pas respectées par le Client, ce dernier s’engageant à défendre et indemniser, dans ce cadre, Orange Business Services contre toutes actions ou menaces d'actions ou revendications de tiers, qu’elles soient judiciaires ou non, concernant les informations transmises ainsi que leur utilisation par le Client.

    12.3. Données à caractère personnel collectées par le Client et transmises à Orange Business Services

    Le Client peut être amené à communiquer ses données à Orange Business Services. Par conséquent, Orange Business Services s’engage à respecter les normes juridiques applicables à la communication de ces données ainsi qu’à leur utilisation, notamment la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée.

    En tant que responsable des données selon ces normes juridiques, le Client garantit à Orange Business Services qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent, notamment aux déclarations et démarches administratives nécessaires auprès de la CNIL, et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait de ces données. Par conséquent, la responsabilité d’Orange Business Services ne pourra être recherchée à ce titre, et le Client garantit Orange Business Services contre toute action, plainte ou réclamation, qu’elle soit judiciaire ou non, émanant d’une personne dont les données seraient reproduites et hébergées dans le cadre de l’exécution des présentes.

  13. 13. CONVENTION DE PREUVE

    Les parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316‑1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

  14. 14. MODIFICATION DU PROGRAMME

    Orange Business Services se réserve le droit de modifier le Programme et/ou les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications ne seront pas applicables pour une opération en cours.

  15. 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

    Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Orange
SA au capital de 10 595 541 532 Euros
Siège social : 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris
RCS Paris 380 129 866